Terms of service
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : décembre 2025
§1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (article 13 du Code civil allemand – BGB) via la boutique en ligne Tasa Nari.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§2 Partie contractante
Tasa Nari
Propriétaire : Andrea Plejic
Speyererstraße 69
67112 Mutterstadt
Allemagne
E-mail : info@tasa-nari.com
Numéro de TVA : DE456036998
§3 Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous soumettez une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.
Le contrat est conclu dès confirmation de votre commande par e-mail.
§4 Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA légale incluse).
Des frais de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer et sont indiqués séparément lors du processus de commande.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage en caisse.
§5 Livraison et expédition
La livraison est effectuée en Allemagne ainsi que dans les États membres de l’Union européenne.
Le délai de livraison est indiqué dans la boutique en ligne.
Le transfert des risques intervient uniquement lors de la remise des marchandises au consommateur.
§6 Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation.
Les détails figurent dans la politique de rétractation.
§7 Réserve de propriété
Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
§8 Garantie légale
Les dispositions légales relatives à la garantie des défauts, conformément aux articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB), s’appliquent.
§9 Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation :
-
en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
-
en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
-
conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits
En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et au dommage prévisible.
§10 Langue du contrat & archivage
La langue du contrat est l’allemand.
Le texte du contrat est conservé par nos soins mais n’est plus accessible au client après la conclusion du contrat.
§11 Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre leurs litiges.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
§12 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui de leur lieu de résidence.
Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.